Logements vacants : 2026, dernière année avant la taxe unique

La loi de finances pour 2026 fusionne au 1er janvier 2027 les deux taxes existantes en une seule, et ouvre aux communes en zone tendue la possibilité de doubler les taux. Paris a voté le relèvement maximal dès le 18 juillet.
 

Les propriétaires qui laissent un logement inoccupé vivent leur dernière année sous le régime actuel. L’article 108 de la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février, supprime au 1er janvier 2027 la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), pour les remplacer par une imposition unique perçue par le bloc communal, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH).
 

Le mécanisme reprend la géographie existante. En zone tendue, la taxe s’applique automatiquement dès un an de vacance, au taux de 17 % de la valeur locative cadastrale la première année et de 34 % à partir de la deuxième. La nouveauté tient à la faculté ouverte aux communes de relever ces taux jusqu’à 30 % et 60 %. Hors zone tendue, l’imposition reste facultative, se déclenche après deux ans de vacance et son taux, fixé librement par la commune ou l’intercommunalité, est plafonné à 50 %. Les délibérations antérieures cessent de produire effet : les collectivités qui veulent maintenir la taxe doivent délibérer de nouveau, avant le 1er octobre.
 

Paris va au maximum
La capitale n’a pas attendu. Le Conseil de Paris a voté le 18 juillet le relèvement au plafond légal, soit 30 % après un an de vacance et 60 % à partir de la deuxième année, applicable au 1er janvier 2027. La Ville affiche l’objectif de remettre 20 000 biens sur le marché. Le coût de la vacance va donc quasiment doubler pour les propriétaires concernés, dans une ville où l’écart entre le rendement locatif et la valeur du bien pousse déjà nombre de détenteurs à ne rien faire.
 

Le gisement existe. Selon le dossier complet publié par l’Insee le 27 août à partir du recensement de 2023, Paris compte 139 075 logements vacants, soit 9,9 % d’un parc de 1 402 024 logements. La proportion était de 7,4 % en 2012 et de 8,5 % en 2017. Ce décompte exclut les résidences secondaires et occasionnelles, au nombre de 138 426, qui relèvent d’une autre fiscalité. La définition retenue par l’Insee couvre des situations très différentes : logement proposé à la vente ou à la location, logement déjà attribué et en attente d’occupation, succession en cours, bien conservé par un employeur, ou logement gardé vide sans affectation précise.
 

Cette hétérogénéité explique le régime d’exonération. Échappent à la taxe les logements occupés plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs dans l’année, ceux dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire, notamment lorsqu’ils sont proposés à la vente ou à la location à des conditions normales de marché sans trouver preneur, ceux qui nécessitent des travaux importants, ainsi que le parc des organismes de logement social et des sociétés d’économie mixte. Encore faut-il pouvoir en apporter la preuve, ce qui suppose de conserver mandats, annonces et devis.
 

La moyenne durée comme échappatoire
Entre le bail classique de trois ans et la vacance taxée, les propriétaires cherchent des formules intermédiaires. La location meublée de moyenne durée, entre un et dix mois, s’adresse aux mobilités professionnelles, aux missions et aux étudiants internationaux. Chez les gestionnaires spécialisés du parc parisien, la durée moyenne de location tourne autour de huit mois, pour des taux d’occupation supérieurs à 90 % dans la plupart des arrondissements, et un délai moyen de cinquante-deux jours entre la réservation et l’entrée dans les lieux.
 

Le segment reste toutefois mal documenté. Un observatoire de la location meublée, monté par le cabinet Amarris Immo avec le Syndicat des professionnels de la location meublée et la Fédération de défense des propriétaires et copropriétaires immobiliers, publiera le 18 septembre les résultats d’une première enquête menée depuis avril auprès d’un panel de plus de 3 000 loueurs. Elle portera notamment sur la perception des évolutions réglementaires et fiscales par les bailleurs, sujet sur lequel les données objectives manquent depuis la réforme du régime des meublés de tourisme.
 

Pour un propriétaire, l’arbitrage de l’automne se pose donc en trois temps : vérifier si sa commune se situe dans le zonage de la taxe, qui couvre aujourd’hui près de 3 700 communes entre agglomérations tendues et communes touristiques ; regarder si elle a délibéré pour majorer les taux ; et comparer le coût d’un an de vacance taxée à 30 % de la valeur locative avec le revenu net d’une location, même intermittente.